Comment protéger vos droits de propriété intellectuelle, brevets, marques de commerce, copyrights

Vous comptez exporter aux USA
Vous avez le produit, les clients, les formalités administratives ont été effectuées… … Mais, avez-vous pensé à vérifier si le produit concerné –même si vous en êtes l'inventeur français- ne bénéficie pas déjà d'un dépôt de brevet aux Etats-Unis par son inventeur américain ? Si cela était, vous seriez pris pour un contrefacteur et seriez confronté à de sérieux ennuis.

Ou bien…
Votre produit est nouveau, également en Amérique. Vous vous en êtes bien assuré. Dans ce cas, vous devez le protéger au plus tôt pour dissuader les autres de le copier, et peut-être même de déposer un brevet avant vous….

Faire passer vos marchandises à la douane : éviter des amendes et payer le moins de droits possible en toute légalité

Cela a pu déjà se révéler une rude épreuve, par le passé. Peut-être parce que vous ignoriez les 5 règles fondamentales qui vous auraient peut-être permis d'éviter des pénalités, et même de bénéficier de taux réduits de taxation.

Ces cinq règles sont imposées par la douane américaine à l'entrée de marchandises sur son territoire, et comme elle est réputée comme l'une des plus tatillonnes du monde, si vous prenez l'habitude de les respecter, vous en tirerez avantage dans tous les pays où vous expédiez de la marchandise.

1 - renseignez-vous bien sur les documents nécessaires à l'introduction de vos produits en pays étranger.
Ceux-ci varient en fonction des produits. Pour beaucoup d'entre eux il suffit de remplir une déclaration en douane, et de présenter une facture commerciale et la lettre de transport. Pour d'autres, ce sera un certificat d'origine, une licence d'importation ou autres documents.

2 - Vérifiez que les marchandises sont correctement étiquetées.
Cette attention doit aller jusqu'à la la taille d'impression de certaines mentions et concerne aussi la façon dont les produits importés seront mis en marché ultérieurement. Exemple : une entreprise importe des figurines à peindre qui arrivent en vrac. Le pays d'origine est imprimé sur le carton d'expédition et figure également à l'arrière de chacune des figurines. Une fois celles-ci réceptionnées, l'entreprise américaine les emballe sous blister et les vend dans des magasins de bricolage à travers tout le pays.

Les douanes, ultérieurement à l'entrée sur le territoire, déclarent que les produits doivent être repackagés et relèvent qu'aucune certification de marquage n'a été demandée par l'importateur au moment de l'import. Elles signalent également que le marquage sur le blister est inadéquat puisque la taille de la police utilisée sur l'étiquette du blister pour indiquer le pays d'origine n'est pas au moins aussi grosse que celle du nom du distributeur américain. Compte-tenu de ces infractions, les Douanes fixent le montant de l'amende à la valeur de la cargaison. Si le packaging et l'étiquetage sont généralement utilisés pour augmenter l'attrait d'un produit, prenez bien en compte les obligations légales avant de confier leur design à un homme de l'art.

3 - Attention à la valeur de marchandise que vous déclarerez.
Elle doit comprendre tous les coûts rattachés. Si par erreur ou délibérément, vous avez omis d'ajouter à la valeur de base les frais de packaging ou des royalties pour utilisation de licence ou de marque de commerce, et que les Douanes décident qu'il s'agit d'une intention de diminuer la valeur réelle de la marchandise pour payer moins de taxes, l'amende infligée peut être de la valeur de la cargaison totale.

4 - Déterminez la bonne classification pour la marchandise, sinon, vous risqueriez de passer dans une autre catégorie et de changer de niveau de taux de douane.
Exemple : une entreprise importe des crèches et personnages de la Nativité. Tous les personnages portent un nom (Enfant Jésus, Joseph…) et sont vendus individuellement. Un des personnages porte le nom d'Archange Gabriel. Ceci a constitué une erreur grave. Les douanes l'ont reclassifié non plus comme personnage de la Nativité, mais comme statuette en plastique. Rien en effet n'indique dans la Bible, selon la lecture qu'en ont fait les Douanes, que l'archange Gabriel était présent à la Nativité. Certes des anges et des archanges y participaient bien, mais Gabriel n'a pas été énuméré. Il se trouve que les personnages de la Nativité sont exonérés de taux de douane alors que les statuettes de plastique doivent s'acquitter de 5,3% de droits…

5 - Structurez vos transactions pour en rendre certaines parties non taxables.
C'est le cas par exemple quand une entreprise recourt à un représentant étranger chargé de l'inspection des produits avant expédition, dont les frais auraient pu, dans certaines conditions, être considérés comme non taxables, ce qui aurait diminué la valeur de la marchandise et par conséquent le montant des frais à payer.